10 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autre part, les matières des épreuves techniques des dernières épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées pendant la période précitée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1998 et mis à jour au 21-04-1998)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 24-1-1998
Numéro: 1998003684
Page: 1752
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-12-10/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Au Secrétariat général la matière:

A. "Réglementation générale" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1994 et qui portait le numéro BFN 93.323 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Reglementation generale          BFN 84.406 B                  03.01.1986
                                   BFN 86.272 B                  07.12.1987
                                   BFN 88.270 B                  27.10.1989
                                   BFN 91.631 B                  31.03.1992

B. "Budget et comptabilité" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1994 et qui portait le numéro BFN 93.323 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Budget et comptabilite           BFN 84.406 B                  03.01.1986
                                   BFN 86.272 B                  07.12.1987
                                   BFN 88.270 B                  27.10.1989
                                   BFN 91.631 B                  31.03.1992

C. "Ministère des Finances dans l'organisation générale de l'Etat Principes généraux de gestion administrative et d'informatique" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mars 1992 et qui portait le numéro BFN 91.631 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Ministere des Finances dans      BFN 84.406 B                  03.01.1986
  l'organisation generale de       BFN 86.272 B                  07.12.1987
  l'Etat - Principes generaux      BFN 88.270 B                  27.10.1989
  de gestion administrative
  et d'informatique

Art. 2.A l'Administration de la trésorerie la matière: A. "Finances publiques, en particulier la gestion de la dette de l'Etat belge" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 28 juin 1995 et qui portait le numéro BFN 95.323 B ou BFN 95.324 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Finances publiques, en           BFN 93.399 B                  30.06.1993
  particulier la gestion de la     BFN 93.410 C                  30.06.1993
  dette de l'Etat belge            BFN 94.442 B                  29.04.1994
                                   BFN 94.443 C                  29.04.1994

B. "Budget et comptabilité" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 28 juin 1995 et qui portait le numéro BFN 95.323 B ou BFN 95 324 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Budget et comptabilite           BFN 93.399 B                  30.06.1993
                                   BFN 93.410 C                  30.06.1993
                                   BFN 94.442 B                  29.04.1994
                                   BFN 94.443 C                  29.04.1994

Art. 3.A l'Administration des contributions directes, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale,

A. les matières "Impôt des personnes physiques" et "Impôt des non-résidents (personnes physiques)" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Impot des personnes physiques    BFND 83.241 A                 10.09.1985
                                   BFND 83.242 B                 10.09.1985
                                   BFND 85.048 A                 29.10.1986
                                   BFND 85.050 B                 29.10.1986
                                   BFND 83.186 A                 27.10.1987
                                   BFND 86.188 B                 27.10.1987
                                   BFND 87.685 A                 04.11.1988
                                   BFND 87.687 B                 04.11.1988
                                   BFND 88.216 A                 12.10.1989
                                   BFND 88.218 B                 12.10.1989
                                   BFND 89.702 A                 08.11.1990
                                   BFND 89.704 B                 08.11.1990
                                   BFND 90.546 A                 13.12.1991
                                   BFDN 90.548 B                 13.12.1991

B. la matière "Impôt des personnes physiques" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Impot des personnes physiques    BFND 92.732 A                 19.04.1994
                                   BFND 92.734 B                 19.04.1994

C. la matière "Impôt des non-résidents (personnes physiques)" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Impot de non-residents           BFND 92.732 A                 19.04.1994
  (personnes physiques)            BFND 92.734 B                 19.04.1994

D. les matières "1. Impôt des sociétés" et "2. A) Impôt des personnes morales - B) Impôt des non-résidents (collectivités)" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Impots des societes              BFND 83.241 A                 10.09.1985
                                   BFND 83.242 B                 10.09.1985
                                   BFND 85.048 A                 29.10.1986
                                   BFND 85.050 B                 29.10.1986
                                   BFND 86.186 A                 27.10.1987
                                   BFND 86.188 B                 27.10.1987
                                   BFND 87.685 A                 04.11.1988
                                   BFND 87.687 B                 04.11.1988
                                   BFND 88.216 A                 12.10.1989
                                   BFND 88.218 B                 12.10.1989
                                   BFND 89.702 A                 08.11.1990
                                   BFND 89.704 B                 08.11.1990
                                   BFND 90.546 A                 13.12.1991
                                   BFND 90.548 B                 13.12.1991

E. la matière "Impôt des sociétés" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Impots des societes              BFND 92.732 A                 19.04.1994
                                   BFND 92.734 B                 19.04.1994

F. la matière "A) Impôt des personnes morales - B) Impôt des non-résidents (collectivités)" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procèsverbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.462 A ou BFND 93.464 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  A) Impot des personnes morales - BFND 92.732 A                 19.04.1994
  B) Impot des non-residents       BFND 92.734 B                 19.04.1994
  (collectivites)

Art. 4.A l'Administration des contributions directes, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de receveur A, A. les matières "Comptabilité de l'administration" et "Dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Comptabilite de                  BFND 83.241 A                 10.09.1985
  l'administration                 BFND 83.242 B                 10.09.1985
                                   BFND 85.049 A                 29.10.1986
                                   BFND 85.051 B                 29.10.1986
                                   BFND 86.187 A                 27.10.1987
                                   BFND 86.189 B                 27.10.1987
                                   BFND 87.686 A                 04.11.1988
                                   BFND 87.688 B                 04.11.1988
                                   BFND 88.217 A                 12.10.1989
                                   BFND 88.219 B                 12.10.1989
                                   BFND 89.703 A                 08.11.1990
                                   BFND 89.705 B                 08.11.1990
                                   BFND 90.547 A                 13.12.1991
                                   BFND 90.549 B                 13.12.1991

B. la matière "Comptabilité de l'administration" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Comptabilite de                  BFND 93.733 A                 19.04.1994
  l'administration                 BFND 92.735 B                 19.04.1994

C. la matière "Dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Dispositions relatives a la      BFND 92.733 A                 19.04.1994
  comptabilite de l'Etat           BFND 92.735 B                 19.04.1994

D. les matières "1. Recouvrement et poursuites" et "2. A) Les précomptes B) Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Recouvrement, precomptes,        BFND 83.241 A                 10.09.1985
  taxes assimilees                 BFND 83.242 B                 10.09.1985
                                   BFND 85.049 A                 29.10.1986
                                   BFND 85.051 B                 29.10.1986
                                   BFND 86.187 A                 27.10.1987
                                   BFND 86.189 B                 27.10.1987
                                   BFND 87.686 A                 04.11.1988
                                   BFND 87.688 B                 04.11.1988
                                   BFND 88.217 A                 12.10.1989
                                   BFND 88.219 B                 12.10.1989
                                   BFND 89.703 A                 08.11.1990
                                   BFND 89.705 B                 08.11.1990
                                   BFND 90.547 A                 13.12.1991
                                   BFND 90.549 B                 13.12.1991

E. la matière "Recouvrement et poursuites" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Recouvrement et poursuites       BFND 92.733 A                 19.04.1994
                                   BFND 92.735 B                 19.04.1994

F. la matière "A) Les précomptes - B) Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 93.463 A ou BFND 93.465 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  A) Les precomptes - B) Les       BFND 92.733 A                 19.04.1994
  taxes assimilees aux impots      BFND 92.735 B                 19.04.1994
  sur les revenus

Art. 5.A l'Administration des douanes et accises la matière: A. "Comptabilité" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procèsverbal a été clôturé le 6 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.706 A ou BFND 92.707 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Comptabilite de l'Etat           BFND 85.118 A                 21.04.1987
                                   BFND 85.117 B                 21.04.1987
                                   BFND 88.175 A                 13.09.1989
                                   BFND 88.176 B                 13.09.1989
                                   BFND 90.468 A                 04.07.1991
                                   BFND 90.469 B                 04.07.1991

B. "Douane" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Legislation douaniere            BFND 85.118 A                 21.04.1987
                                   BFND 85.117 B                 21.04.1987
                                   BFND 88.175 A                 13.09.1989
                                   BFND 88.176 B                 13.09.1989
                                   BFND 90.468 A                 04.07.1991
                                   BFND 90.469 B                 04.07.1991
                                   BFND 92.706 A                 06.07.1994
                                   BFND 92.707 B                 06.07.1994

C. "Accises" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionné dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Legislation accisienne           BFND 85.118 A                 21.04.1987
                                   BFND 85.117 B                 21.04.1987
                                   BFND 88.175 A                 13.09.1989
                                   BFND 88.176 B                 13.09.1989
                                   BFND 90.468 A                 04.07.1991
                                   BFND 90.469 B                 04.07.1991
                                   BFND 92.706 A                 06.07.1994
                                   BFND 92.707 B                 06.07.1994

D. "Contentieux" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procèsverbal a été clôturé le 31 mai 1996 et qui portait le numéro BFND 94.522 A ou BFND 94.523 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionné dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Contentieux                      BFND 85.118 A                 21.04.1987
                                   BFND 85.117 B                 21.04.1987
                                   BFND 88.175 A                 13.09.1989
                                   BFND 88.176 B                 13.09.1989
                                   BFND 90.468 A                 04.07.1991
                                   BFND 90.469 B                 04.07.1991
                                   BFND 92.706 A                 06.07.1994
                                   BFND 92.707 B                 06.07.1994

Art. 6.A l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur de la TVA,

A. les matières "Code civil, lois sur les sociétés commerciales" et "Code de commerce, code civil" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94. 495 A ou BFND 94.497 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Code civil, code de commerce     D 10.884                      28.02.1985
       
                                   BFND 82.338 B                 28.02.1985
                                   BFND 85.252 A                 08.04.1987
                                   BFND 85.254 B                 08.04.1987
                                   BFND 87.669 A                 02.03.1990
                                   BFND 87.728 B                 02.03.1990

B. les matières "1. Code civil, lois sur les sociétés commerciales", "2.

Eléments du code judiciaire" et "3. Code de commerce, code civil" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.495 A ou BFND 94.497 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Code civil, code de commerce     BFND 90.532 A                 30.09.1992
       
                                   BFND 90.530 B                 30.09.1992

C. la matière "Connaissance approfondie du code de la TVA " telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.495 A ou BFND 94.497 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Connaissance approfondie         D 10.884                      28.02.1985
  du code de la TVA
                                   BFND 82.338 B                 28.02.1985
                                   BFND 85.252 A                 08.04.1987
                                   BFND 85.254 B                 08.04.1987
                                   BFND 87.669 A                 02.03.1990
                                   BFND 87.728 B                 02.03.1990
                                   BFND 90.532 A                 30.09.1992
                                   BFND 90.530 B                 30.09.1992

Art. 7.A l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de receveur A,

A. la matière "Code civil, lois sur les sociétés commerciales" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit civil                      D 10.884                      28.02.1985
                                   BFND 82.338 B                 28.02.1985
                                   BFND 85.253 A                 08.04.1987
                                   BFND 85.255 B                 08.04.1987
                                   BFND 87.670 A                 02.03.1990
                                   BFND 87.729 B                 02.03.1990

B. les matières "1. Code civil, lois sur les sociétés commerciales" et "2.

Eléments du code judiciaire" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit civil                      BFND 90.533 A                 30.09.1992
                                   BFND 90.531 B                 30.09.1992

C. les matières "1. Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" et "2. Code des droits de succession" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.496 A ou BFND 94.498 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Code des droits                  D 10.884                      28.02.1985
  d'enregistrement, d'hypotheque
  et de greffe                     BFND 82.338 B                 28.02.1985
                                   BFND 85.253 A                 08.04.1987
                                   BFND 85.255 B                 08.04.1987
                                   BFND 87.670 A                 02.03.1990
                                   BFND 87.729 B                 02.03.1990
                                   BFND 90.533 A                 30.09.1992
                                   BFND 90.531 B                 30.09.1992

Art. 8.A l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur enregistrement et domaines, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de commissaire adjoint dans un comité d'acquisition,

A. la matière "Code civil" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portait le numéro BFND 94.501 A ou BFND 94.502 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit civil                      D 10.885                      28.02.1985
                                   BFND 82.336 B                 28.02.1985
                                   BFND 85.258 A                 08.04.1987
                                   BFND 85.259 B                 08.04.1987
                                   BFND 87.671 A                 02.03.1990
                                   BFND 87.732 B                 02.03.1990

B. les matières "1. Code civil" et "2. Eléments du code judiciaire" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94. 501 A ou BFND 94.502 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit civil                      BFND 90.536 A                 30.09.1992
                                   BFND 90.537 B                 30.09.1992

C. les matières "1. Législation et technique domaniales: dispositions générales, acquisition d'immeubles" et "2. Législation et technique domaniales: aliénation d'immeubles" telles qu'elles existaient pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 30 novembre 1995 et qui portaient le numéro BFND 94.501 A ou BFND 94. 502 B, sont considérées comme équivalentes à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Legislation et technique         D 10.885                      28.02.1985
  domaniales                       BFND 82.336 B                 28.02.1985
                                   BFND 85.258 A                 08.04.1987
                                   BFND 85.259 B                 08.04.1987
                                   BFND 87.671 A                 02.03.1990
                                   BFND 87.732 B                 02.03.1990
                                   BFND 90.536 A                 30.09.1992
                                   BFND 90.537 B                 30.09.1992

Art. 9.A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière qui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour les services des mutations et expertises:

A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Reglement general pour la        BFND 84.343 A                 14.10.1985
  conversation du Cadastre         BFND 86.278 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.549 A                 21.06.1990

B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procèsverbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit                            BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.278 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.549 A                 21.06.1990

C. la matière "Expertises cadastrales" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Expertise cadastrales            BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.278 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.549 A                 21.06.1990

D. la matière "Législation fiscale" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.742 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Legislation fiscale              BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.278 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.549 A                 21.06.1990

Art. 10.A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour (le service) des grands levers et plans généraux: <AM 1998-03-20/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1997>

A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Reglement general pour la        BFND 84.343 A                 14.10.1985
  conservation du Cadastre         BFND 86.279 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.550 A                 21.06.1990

B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit                            BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.279 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.550 A                 21.06.1990

C. la matière "Topographie" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 30
       
  Topographie                      BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.279 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.550 A                 21.06.1990

D. la matière "Mathématiques" telle qu'elle existait pour les épreuves dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.743 A ou BFND 93.396 B, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procèsverbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Mathematiques                    BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.279 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.550 A                 21.06.1990

Art. 11.A l'Administration du cadastre, pour les épreuves de carrière gui donnaient accès au grade de contrôleur en chef d'administration fiscale pour (les emplois non spcialisés) : <AM 1998-03-20/34, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1997>

A. la matière "Règlement général pour la conservation du Cadastre" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Reglement general pour la        BFND 84.343 A                 14.10.1985
  conservation du Cadastre         BFND 86.280 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.551 A                 21.06.1990

B. la matière "Droit" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procèsverbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Droit                            BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.280 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.551 A                 21.06.1990

C. la matière "Gestion" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Gestion                          BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.280 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.551 A                 21.06.1990

D. la matière "Législation fiscale" telle qu'elle existait pour l'épreuve dont le procès-verbal a été clôturé le 11 juillet 1994 et qui portait le numéro BFND 92.744 A, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les épreuves portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Legislation fiscale              BFND 84.343 A                 14.10.1985
                                   BFND 86.280 A                 09.06.1998
                                   BFND 89.551 A                 21.06.1990

Art. 12.A l'Administration des pensions la matière: A. "Dispositions en matière de pensions de retraite et de survie, rentes, pensions de réparation" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 21 décembre 1994 et qui portait le numéro BFN 94.551 B ou BFN 94.552 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Dispositions en matiere de       BFN 93.432 B                  30.09.1993
  pensions de retraite et de       BFN 93.443 C                  30.09.1993
  survie, rentes, pensions de
  reparation

B. "Informatisation d'une administration" telle qu'elle existait pour l'examen dont le procès-verbal a été clôturé le 21 décembre 1994 et qui portait le numéro BFN 94.551 B ou BFN 94.552 C, est considérée comme équivalente à la matière mentionnée dans la colonne 1, telle qu'elle existait pour les examens portant le numéro mentionné dans la colonne 2 et dont le procès-verbal a été clôturé à la date correspondante figurant dans la colonne 3 du tableau ci-après:

    COLONNE 1                        COLONNE 2                    COLONNE 3
       
  Informatisation d'une            BFN 93.432 B                  30.09.1993
  administration                   BFN 93.443 C                  30.09.1993

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Bruxelles, le 10 décembre 1997.

Ph. MAYSTADT

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