Texte 1998003677
Article 1er.La Société fédérale de participations est chargée de céder contre espèces l'ensemble des actions qu'elle détient dans les sociétés Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.
Art. 2.Les documents et conventions relatifs à la cession sont approuvés par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et le Ministre des Finances.
Art. 3.Les frais liés aux opérations visées à l'article 1er, y compris les frais propres à la Société fédérale de participations et à la mission de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat, sont imputés en priorité sur le produit des cessions.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Télécommunications et du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR