17 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage des attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2003 et mise à jour au 29-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-12-1998
- Numéro
- 1998003664
- Page
- 41603
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-17/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1994003716
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-12-22/04, art. 19, 006; En vigueur : 01-07-2015>
