24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, relatif à l'octroi d'une dispense de la formalité de l'enregistrement pour certaines catégories d'actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-12-1998
- Numéro
- 1998003629
- Page
- 39707
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-08-17/07, art. 10, 004; En vigueur : 01-09-2013>
