11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 24-12-1998
- Numéro
- 1998003615
- Page
- 41010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997003157
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
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