Texte 1998003615

11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-12-1998
Numéro
1998003615
Page
41010
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-11/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
1997003157
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 16 avril 1997 relatif à la rémunération de l'autorité du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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