Lex Iterata

Texte 1998003614

14 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel d'application de l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-12-1998
Numéro
1998003614
Page
40385
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-14/32
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions des articles 1er à 5 de l'arrêté royal du 26 novembre 1998 d'application de la loi relative à l'euro et contenant diverses dispositions connexes sont applicables à la relibellisation des obligations linéaires visées à l'article 20 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 décembre 1998.

J.-J. VISEUR