26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-12-1998
- Numéro
- 1998003599
- Page
- 38412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-26/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1986004045
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les comptes annuels sont présentés en milliers de francs belges ou en milliers d'euros. Les comptes annuels en font explicitement mention. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
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