Texte 1998003599

26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-12-1998
Numéro
1998003599
Page
38412
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-26/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1986004045
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 1er septembre 1986 relatif aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sociétés à portefeuille, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3. Les comptes annuels sont présentés en milliers de francs belges ou en milliers d'euros. Les comptes annuels en font explicitement mention. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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