10 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 et destiné à couvrir les dépenses relatives à la " société de l'information " et au " climat d'investissement ".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 4-12-1998
Numéro: 1998003579
Page: 38793
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-10/32
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de 20 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998, sous l'allocation de base 18/60.10.01.08, et destiné à couvrir les dépenses relatives à la " société de l'information " et au " climat d'investissement ", aux programmes 11-40-1-Fedenet et 11-40-4-Service fédéral belge d'Information, à concurrence respectivement de 12 et de 8 millions de francs.

Art. 2.Les montants mentionnés ci-dessus sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1998 aux programmes concernés et aux allocations de base 11/40.10.12.24 et 11/40.40.12.20 de la section 11 - services du Premier Ministre.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

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