18 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial de l'emprunt de l'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 21-11-1998
- Numéro
- 1998003578
- Page
- 37554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le taux d'intérêt facial de l'emprunt d'Etat 1995-1998-2001-2004 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti pour la période du 21 novembre 1998 au 20 novembre 2001 est fixé à 6,75 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 novembre 1998.
Bruxelles, le 18 novembre 1998.
J.-J. VISEUR
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