26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " WIN FOR LIFE ", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1998 et mise à jour au 07-02-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 8-12-1998
- Numéro
- 1998003573
- Page
- 39185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-26/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-01-15/31, art. 17, 003; En vigueur : 01-01-2002>
