26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " WIN FOR LIFE ", loterie publique organisée par la Loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1998 et mise à jour au 07-02-2002)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 8-12-1998
Numéro: 1998003573
Page: 39185
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-26/43
Entrée en vigueur / Effet: 08-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2002-01-15/31, art. 17, 003; En vigueur : 01-01-2002>

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