14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mis à jour au 02-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-10-1998
- Numéro
- 1998003537
- Page
- 35427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-11-09/30, art. 3, 4°, 002; En vigueur : 02-12-1999>
