14 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1998 concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mis à jour au 02-12-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-10-1998
Numéro: 1998003537
Page: 35427
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-14/31
Entrée en vigueur / Effet: 25-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-11-09/30, art. 3, 4°, 002; En vigueur : 02-12-1999>

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