12 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-12-1998
- Numéro
- 1998003525
- Page
- 38794
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-12/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1999
- Texte modifié
- 1992003833
- belgiquelex
Article 1er.Aux articles 2, 4, § 1er, 2°, 5, § 1er, 1°, a, § 3, alinéas 1er et 2, 9 et 13 de l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, le code protocole " 000 " des comptes courants postaux qui y sont mentionnés est remplacé par le code " 679 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
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