5 AOUT 1998. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Institut belgo-luxembourgeois du change relatif à l'exécution d'office.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 13-10-1998
Numéro: 1998003489
Page: 33965
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-06-06/39, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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