10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1998 et mise à jour au 02-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 27-10-1998
- Numéro
- 1998003454
- Page
- 35311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-10/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-1998
- Texte modifié
- 1993003407
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1999-02-04/54, art. 7, 002; En vigueur : 27-10-1998>
