10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1998 et mise à jour au 02-03-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-10-1998
Numéro: 1998003454
Page: 35311
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-08-10/18
Entrée en vigueur / Effet: 27-10-1998
Texte modifié: 1993003407
belgiquelex

(rapporté) <AR 1999-02-04/54, art. 7, 002; En vigueur : 27-10-1998>

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