10 AOUT 1998. - Arrêté royal relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mis à jour au 02-12-1999)

(Abrogé) <AR 1999-11-09/30, art. 3, 1°, 002; En vigueur : 02-12-1999>