20 AOUT 1998. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux relations financières avec les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1998 et mis à jour au 02-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-8-1998
- Numéro
- 1998003439
- Page
- 27620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-11-09/30, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 02-12-1999>
