Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1°l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
2°l'arrêté royal du 30 juin 1996 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;
3°l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS