Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 249, § 1er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Le ministre de la Justice peut réduire ce droit à 2 000 francs si les prénoms dont la modification est demandée :
1°sont ridicules ou odieux par eux-mêmes, par leur association avec le nom ou en raison de leur caractère manifestement désuet;
2°sont de consonance étrangère, ou;
3°sont de nature à prêter à confusion. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS