19 MAI 1998. - Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire, est abrogé.

Les modifications apportées par la présente loi ne sont pas applicables aux conjoints survivants et aux orphelins des invalides visés à l'article 1er, § 1er, a), de la loi du 4 juin 1982 réformant le régime de pension des veuves de guerre.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Scellé du sceau d'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS