Texte 1998003310

8 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant les dispositions légales concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 29-05-1999)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-6-1998
Numéro
1998003310
Page
21166
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-08/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-199727-06-1998
Texte modifié
1997003624
belgiquelex

(abrogé) <L 1999-05-04/31, art. 7, 002; En vigueur : 08-06-1999>

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