26 MARS 1998. - Loi concernant l'autorisation d'adhérer au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt.

Article 1er.La présente loi règle un matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Le Roi est autorisé à adhérer, au nom de la Belgique, à la décision n° 11428-(97/6) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International en date du 27 janvier 1997 concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt, reproduite en annexe.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Décision n° 11428-(97/6) du 27 janvier 1997 du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International concernant les Nouveaux Accords d'Emprunt.

(Pour la décision, voir %%1997-01-27/42%%).