Texte 1998003242

29 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-5-1998
Numéro
1998003242
Page
14622
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-29/30
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1998
Texte modifié
1994003484
belgiquelex

Article 1er.L'article 24 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 janvier 1997, est remplacé par la disposition suivante:

"Art. 24. Par dérogation à la règle établie à l'article 23, il est permis que les tabacs manufacturés mis à la consommation dans le pays soient également livrés à d'autres personnes que des détaillants tenant étalage, à la condition que le prix de vente au détail taxable soit calculé sur base du prix unitaire multiplié par un des coefficients suivant:

a),92 pour les cigares;

b),84 pour les cigarillos;

c),54 pour les cigarettes;

d),86 pour le tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes ainsi que pour les autres tabacs à fumer.

Par prix unitaire, il y a lieu d'entendre:

a)en ce qui concerne les fabricats indigènes ou provenant d'un Etat membre: la valeur hors taxe du produit;

b)en ce qui concerne les fabricats importés: la valeur en douane, éventuellement majorée des droits d'entrée et des taxes d'effet equivalent qui sont dus.

Les fractions de centime apparaîssant lors du calcul du prix unitaire et du prix de vente au détail sont négligées. Si le signe fiscal correspondant du prix de vente au détail résultant de l'application des dispositions du présent article ne figure pas au tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, il y a lieu de retenir le signe fiscal correspondant au prix immédiatement supérieur figurant dans ledit tableau."

Art. 2.L'article 94 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 2 janvier 1997, est remplacé par la dispostion suivante:

"Art. 94. Pour la perception du droit d'accise et du droit d'accise spécial éventuel sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs manufacturés détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction,le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soitla provenance des produits:

Cigares, par pièce 45,- BEF

Cigarillos, par pièce 10,50,-BEF

Cigarettes, par pièce 7,92,- BEF

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 3.240,- BEF."

Art. 3.Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés annexé au même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 17 février 1998, sont apportées les modifications suivantes:

dans le barème "A. Cigares", les classes de prix suivantes sont insérées:

  Prix de vente au detail   Droit d'       TVA (F)     TOTAL des colonnes
  (F)                       accise (F)                 2 et 3 (F)
         1                     2              3                  4
       
  Par emballage de 2
  cigares -
        116,-                11,600         20,132           31,732
       
  Par emballage de 3
  cigares
        570,-                57,000         98,925          155,925
        600,-                60,000        104,132          164,132
        990,-                99,000        171,818          270,818
       
  Par emballage de 5
  cigares
        290,-                29,000         50,330           79,330
        310,-                31,000         53,801           84,801
        335,-                33,500         58,140           91,640
       
  Par emballage de 10
  cigares
        410,-                41,000         71,157          112,157
      1.150,-               115,000        199,586          314,586
       
  Par emballage de 20
  cigares
        470,-                47,000         81,570          128,570
        600,-                60,000        104,132          164,132
       
  Par emballage de 25
  cigares
      1.450,-               145,000        251,652          396,652
      1.550,-               155,000        269,008          424,008
       
  Par emballage de 50
  cigares
        350,-                35,000         60,743           95,743
        400,-                40,000         69,421          109,421
     12.500,-             1.250,000      2.169,421        3.419,421
     16.000,-             1.600,000      2.776,859        4.376,859
       
  Par emballage de 100
  cigares
      1.100,-                110,000        190,909          300,909
       
  Par  
  emballage d'
  assortiments de cigares
        875,-                 87,500        151,859          239,359
        950,-                 95,000        164,876          259,876
      4.000,-                400,000        694,214        1.094,214

dans le barème "B. Cigarillos", les classes de prix suivantes sont insérées:

  Prix de vente au detail   Droit d'       TVA (F)     TOTAL des colones
  (F)                       accise (F)                 2 et 3 (F)
       
         1                     2              3                  4
       
  Par emballage de 5
  cigarillos
         28,50                 2,850          4,946            7,796
       
  Par emballage de 10
  cigarillos
         84,-                  8,400         14,578           22,978
       
  Par emballage de 20
  cigarillos
       146,-                  14,600         25,338           39,938
       158,-                  15,800         27,421           43,221
       
  Par emballage de 30
  cigarillos
        78,-                   7,800         13,537           21,337
        84,-                   8,400         14,578           22,978
       
  Par emballage de 50
  cigarillos
       415,-                  41,500         72,024          113,524
       420,-                  42,000         72,892          114,892

dans le barème "C. Cigarettes", les classes de prix suivantes sont insérées:

  Prix de vente au   Droit d'       Droit d'      TVA (F)           Total
  detail(F)          accise (F)     accise                          des
                                    special (F)                     colonnes
                                                                   2 a 4 (F)
         1              2               3           4                  5
       
  Par emballage
  de 20 cigarettes
       118,-          61,040           5,360        20,479            86,879
       124,-          64,040           5,360        21,520            90,920
       134,-          69,040           5,360        23,256            97,656
       
  Par emballage
  de 24 cigarettes
       115,-          59,948           6,432        19,958            86,338
       
  Par emballage
  de 25 cigarettes
        97,-          51,050          20,459        16,834            88,343
       135,-          70,050           6,700        23,429           100,179
       
  Par emballage
  de 30 cigarettes
       105,-          55,560           Reserve au Grand-Duche de Luxembourg
       
       156,-          81,060           8,040        27,074           116,174

dans le barème 'D. Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer", les classes de prix suivantes sont insérées comme suit:

  Prix de vente au   Droit d'       Droit d'      TVA (F)         TOTAL
  detail (F)         accise (F)     accise                        des
                                    special (F)                   colonnes
                                                                  2 a 4 (F)
         1              2               3           4                  5
       
  Par emballage
  de 25 g de tabac
  a fumer
        62,-          19,530           3,751        10,760            34,041
       
  Par emballage
  de 40 g de tabac
  a fumer
        62,-          19,530           Reserve au Grand-Duche de Luxembourg
       
       105,-          33,075           6,352        18,223            57,650
       
  Par emballage
  de 50 g de tabac
  a fumer
       112,-          35,280           6,776        19,438            61,494
       114,-          35,910           6,897        19,785            62,592
       117,-          36,855           7,078        20,305            64,238
       122,-          38,430           7,381        21,173            66,984
       124,-          39,060           7,502        21,520            68,082
       
  Par emballage
  de 100 g de tabac
  a fumer
       224,-          70,560          13,552        38,876           122,988
       
  Par emballage
  de 200 g de tabac
  a fumer
       424,-         133,560          25,652        73,586           232,798
       448,-         141,120          27,104        77,752           245,976
       480,-         151,200          29,040        83,305           263,545
       
  Par emballage
  de 250 g de tabac
  a fumer
       540,-         170,100          32,670        93,719           269,489

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Ph. MAYSTADT

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