30 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Article 1er.Au tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux sont apportées les modifications suivantes :

A)dans la rubrique XXVIII, modifiée par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :

"XXVIII. Installations culturelles, sportives ou de divertissement.";

B)la rubrique XXIX, modifiée par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, est remplacée par la disposition suivante :

"XXIX. Droits d'auteur; exécution de concerts et de spectacles.

1. Les cessions et concessions de droits d'auteur, à l'exception de celles portant sur des programmes d'ordinateur.

2. Les prestations de services ayant pour objet l'exécution d'oeuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et d'activités similaires, qui relèvent de l'activité normale des acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes, même si ces prestations de services sont fournies par une personne morale, une association de fait ou un groupement.

Sont exclues de cette rubrique les prestations de services relatives à la publicité."

Art. 2.Le présent arrêté (entre en vigueur) le 1er avril 1998. (Erratum. Voir M.B. 11-04-1998, p. 11027)

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministres des Finances,

Ph. MAYSTADT