Lex Iterata

Texte 1998003090

3 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif aux Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1998
Numéro
1998003090
Page
6596
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-03/39
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Il est renoncé à la perception du précompte mobilier sur les revenus des Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères payés ou attribués à des établissements financiers ou entreprises y assimilées et en général à des investisseurs professionnels, et sur les revenus obtenus à l'occasion d'opérations sur ces titres par ces mêmes investisseurs.

§ 2. La qualité d'investisseur professionnel est déterminée par la loi de l'Etat dans lequel l'investisseur exerce son activité.

§ 3. En ce qui concerne les revenus des Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères détenus par des résidents belges, seuls les établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3° de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des Impôts sur les revenus 1992 peuvent bénéficier de la renonciation à la perception du précompte mobilier.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre, et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT