Texte 1998003051

1er MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-4-1998
Numéro
1998003051
Page
10050
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-01/37
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1998
Texte modifié
1995003126
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1996 et 28 février 1997, les mots "1er janvier 1998" sont remplacés par les mots "1er janvier 1999".

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

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