Texte 1998003015

23 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-1-1998
Numéro
1998003015
Page
1910
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-23/36
Entrée en vigueur / Effet
15-01-1998
Texte modifié
1997003589
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, les mots " 30 % de " sont insérés entre les mots " veille, " et " la moyenne arithmétique ".

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, les mots " 30 % de " sont insérés entre les mots " égal à " et " la moyenne arithmétique ".

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :

" Cette souscription pourra être limitée à 15 % des montants adjugés lors de l'adjudication.

En cas de limitation de la souscription, la répartition des montants attribués est réalisée au marclefranc.

L'arrondissement des montants réduits est fait conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 3. ".

Art. 4.Les articles 15 et 16 du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.L'article 27, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est complété comme suit :

" et signer toute convention ou document relatif à l'émission des obligations linéaires. ".

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1998.

Bruxelles, le 23 janvier 1998.

Ph. MAYSTADT

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