Texte 1998002124
Article 1er.Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3, l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, ci-après dénommé " Institut ", rembourse en faveur des bénéficiaires visés à l'article 1er, a, de l'arrêté royal du 29 octobre 1986 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat intervient dans le coût des soins de santé aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre et aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité de six à douze mois, à l'intervention de l'Institut national des Invalides de guerre, Anciens combattants et Victimes de guerre, les fournitures pharmaceutiques qui contiennent des produits repris à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Les fournitures pharmaceutiques qui contiennent des produits figurant à l'annexe du présent arrêté sont remboursables par l'Institut si elles sont prescrites et fournies par des personnes habilitées légalement à cet effet. Le remboursement peut être subordonné à certaines conditions, telles qu'elles sont prévues à l'annexe.
Art. 3.Les remboursements effectués par l'Institut s'opèrent sur la base du prix public fixé en application de la législation relative aux prix des préparations magistrales et produits assimilés.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.
Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Annexe.
Art. N1.Produits.
Art. N1.CHAPITRE I. - Matières premières.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-12-1998, p. 38566 - 38569)
<Modifié par :>
<AR 2008-06-04/37, art. 1; En vigueur : 01-12-2007; voir M.B. 08-07-2008, p. 36003-5>
Art. N2.CHAPITRE II. - Produits phyto-thérapeutiques.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-12-1998, p. 38570 - 38571)
<Modifié par :>
<AR 2008-06-04/37, art. 1; En vigueur : 01-12-2007; voir M.B. 08-07-2008, p. 36003-5>
Art. N3.CHAPITRE III. - Préparations, compositions, formes pharmaceutiques préfabriquées ou prétarifées enregistrées.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-12-1998, p. 38571 - 38572)
<Modifié par :>
<AR 2008-06-04/37, art. 1; En vigueur : 01-12-2007; voir M.B. 08-07-2008, p. 36003-5>
Art. 4.N. CHAPITRE V. - Dispositifs médicaux et produits assimilés.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-12-1998, p. 38572).