16 JUIN 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25, art. 9, 11°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-1998 et mise à jour au 13-08-2012)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- "loi" : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- "départ anticipé à mi-temps" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- "semaine volontaire de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Art. 2.Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'"Intercommunale Haviland CV" ainsi qu'aux Centres publics d'aide sociale de Diksmuide, de Torhout, de Sint-Katelijne-Waver et de Zottegem.

Art. 3.A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours :

- l'"Intercommunale Haviland CV".

- le Centre public d'aide sociale :

- de Diksmuide;

- de Sint-Katelijne-Waver.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT