17 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Article 1er.L'article 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1990, 10 avril 1995 et 16 septembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :

" 1° des administrations et autres services de l'Etat, y compris les services qui assistent le pouvoir judiciaire, les greffiers de l'ordre judiciaire et les personnes morales de droit public dépendant de l'Etat, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I du présent arrêté; ".

Art. 2.Dans l'annexe I du même arrêté, secteur III, Justice, modifié par l'arrêté royal du 2 août 1990, la rubrique C., 2°, est remplacée par la disposition suivante :

" 2° Les greffiers de l'ordre judiciaire, le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux. ".

Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS