5 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

(Abrogé) <AR 2005-07-03/31, art. 7, 002; En vigueur : 18-07-2005>