Lex Iterata

Texte 1998002064

5 MAI 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
3-7-1998
Numéro
1998002064
Page
21857
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-05-05/35
Entrée en vigueur / Effet
13-07-1998
Texte modifié
1991000688
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-07-03/31, art. 7, 002; En vigueur : 18-07-2005>