16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 21-5-1998
- Numéro
- 1998002056
- Page
- 16423
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-04-16/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-05-1998
- Texte modifié
- 1995000048
- belgiquelex
Article 1er.L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics est complété par la disposition suivante :
" - des agents de sécurité à concurrence des emplois définitivement vacants au cadre organique des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur. ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
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