Texte 1998002056

16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
21-5-1998
Numéro
1998002056
Page
16423
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-04-16/47
Entrée en vigueur / Effet
31-05-1998
Texte modifié
1995000048
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics est complété par la disposition suivante :

" - des agents de sécurité à concurrence des emplois définitivement vacants au cadre organique des Centres fermés du Ministère de l'Intérieur. ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 16 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.