Lex Iterata

Texte 1998000875

23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen et de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-1-1998
Numéro
1998000875
Page
1662
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex