5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Justice
Publication: 8-1-1999
Numéro: 1998000827
Page: 547
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet: 08-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2002-01-04/30, art. 7, 002; En vigueur : 11-01-2002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.