5 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la gendarmerie en application de l'article 126, § 2 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 8-1-1999
- Numéro
- 1998000827
- Page
- 547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-05/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2002-01-04/30, art. 7, 002; En vigueur : 11-01-2002>
