10 JANVIER 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-10-1999
- Numéro
- 1998000809
- Page
- 38734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-10/55
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199823-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Annexe.
Art. N1.8. AUGUST 1997 - Konkursgesetz.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-10-1999, p. 38734).
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