26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du Service général d'Appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 11-12-1998
- Numéro
- 1998000776
- Page
- 39566
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-26/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1998
- Texte modifié
- 1998000220
- belgiquelex
Article 1er.L'annexe IV de l'arrêté ministériel du 16 mars 1998 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de gendarmerie et du Service général d'Appui policier en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses, est complétée comme suit :
" - le directeur du détachement canin. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 1998.
L. VAN DEN BOSSCHE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.