20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 21-11-1998
- Numéro
- 1998000713
- Page
- 37556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, tel que modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, est mis en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
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