Lex Iterata

Texte 1998000713

20 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal mettant en vigueur l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-11-1998
Numéro
1998000713
Page
37556
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-10-20/30
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie, tel que modifié par l'arrêté royal du 2 mars 1998, est mis en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE