9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1998 et mise à jour au 11-05-1999.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-11-1998
Numéro: 1998000660
Page: 37423
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-09/30
Entrée en vigueur / Effet: 20-11-1998
Texte modifié: 1998000401
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(Abrogé) <AR 1999-05-04/51, art. 2, 002; En vigueur : 23-03-1999>

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