1er OCTOBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-1998 et mise à jour au 17-02-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Justice
- Publication
- 17-10-1998
- Numéro
- 1998000605
- Page
- 34533
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1998
- Texte modifié
- 1985007451198210002619880070061988007007198800700819930000051993000648
- belgiquelex
(Abrogé) <Pour les articles 1 à 48, AR 2001-02-08/31, art. 66, 002; En vigueur : 01-01-2001>
<Pour les articles 49 à 95, AR 2001-02-08/31, art. 66, 003; En vigueur : 01-01-2001>
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