9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-1-1999
Numéro: 1998000591
Page: 959
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-11-09/33
Entrée en vigueur / Effet: 28-07-199823-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

BIJLAGE.

Art. N1.27. MAI 1998 - Gesetz zur Abänderung des Artikels 631 des Gerichtsgesetzbuches und der Artikel 5, 6 und 7 des Gesetzes vom 17. Juli 1997 über den gerichtlichen Vergleich.

(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 13-01-1999, p. 960)

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