31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-9-1998
- Numéro
- 1998000572
- Page
- 29317
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-1998
- Texte modifié
- 1995000508
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'alinéa 1er de l'article 34 de l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " quatre ans ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
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