Lex Iterata

Texte 1998000572

31 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-9-1998
Numéro
1998000572
Page
29317
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
22-09-1998
Texte modifié
1995000508
belgiquelex

Article 1er.Dans l'alinéa 1er de l'article 34 de l'arrêté royal du 24 avril 1995 réglementant le port de l'uniforme de la police communale, les mots " trois ans " sont remplacés par les mots " quatre ans ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK