21 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1998 et mis à jour au 23-03-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-9-1998
- Numéro
- 1998000563
- Page
- 32342
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199801-10-1998
- Texte modifié
- 1998000226
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-02-28/46, art. 8, 002; En vigueur : 23-03-1999>
