Texte 1998000424
Article 1er.Les avis que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau sont tenus d'adresser aux receveurs chargés de la perception des taxes provinciales, ainsi que les réponses que ceux-ci doivent fournir aux notaires, sont établis conformément aux modèles fixés aux annexes I à III du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Avis adressé en exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales avec référence à l'article 433 du Code des impôts sur les revenus 1992.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-07-1998, p. 23424 - 23428).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Art. N2.Annexe 2. Application de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales avec référence à l'article 434 du Code des impôts sur les revenus 1992.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-07-1998, p. 23429).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Art. N3.Annexe 3. Information en vertu de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales avec référence à l'article 435 du Code des impôts sur les revenus 1992.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-07-1998, p. 23430 - 23433).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK