Texte 1998000411

15 JUIN 1998. - Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mis à jour au 16-09-1998)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1998
Numéro
1998000411
Page
23601
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-15/34
Entrée en vigueur / Effet
10-06-1998
Texte modifié
1997000736
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-08-27/32, art. 2, 002; En vigueur : 18-08-1998>

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