5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 20-11-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-7-1998
- Numéro
- 1998000401
- Page
- 23599
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-1998
- Texte modifié
- 1997000548
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-11-09/30, art. 4, 002; En vigueur : 20-11-1998>
