5 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-1998 et mise à jour au 20-11-1998.)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 17-7-1998
Numéro: 1998000401
Page: 23599
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-1998
Texte modifié: 1997000548
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(Abrogé) <AR 1998-11-09/30, art. 4, 002; En vigueur : 20-11-1998>

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