8 JUIN 1998. - Arrêté royal portant création d'un groupe de travail officiel en matière de réforme des polices. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 05-02-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-6-1998
- Numéro
- 1998000390
- Page
- 20401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-08/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-01-25/31, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-1999>
