8 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-10-1998
Numéro: 1998000356
Page: 33968
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-08/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199823-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Annexe.

Art. N1.17. JULI 1997. - Gesetz über den gerichtlichen Vergleich.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-10-1998, p. 33968 - 33977).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

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