Texte 1998000157

17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'accès de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées aux informations du Registre national des personnes physiques.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-5-1998
Numéro
1998000157
Page
17068
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-02-17/39
Entrée en vigueur / Effet
06-06-1998
Texte modifié
1988012160
belgiquelex

Article 1er.L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est autorisée à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement de ses missions visées par les articles 14 et 15 du décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et dans les limites fixées à l'article 2.

L'accès visé à l'alinéa 1er est réservé à l'Administrateur général et aux membres du personnel de l'Agence désignés à cette fin nommément et par écrit par l'Administrateur général dans la mesure où cet accès leur est nécessaire pour l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues.

L'accès aux modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er est limité à une période de 5 ans précédant la communication de ces informations.

Art. 2.Les informations obtenues en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées audit article. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa 1er :

les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations ainsi que leurs représentants légaux;

les autorités publiques et les organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi précitée du 8 août 1983, dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées aux fins visées à l'article 1er, alinéa 1er, et dans la limite des informations qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation.

Art. 3.La liste des personnes désignées conformément à l'article 1er, alinéa 2, est dressée annuellement et transmise suivant la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.

Art. 4.L'arrêté royal du 11 février 1988 autorisant l'accès du Fonds national de reclassement social des handicapés aux informations reprises au Registre national des personnes physiques est abrogé en ce qui concerne la Région wallonne.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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