23 JANVIER 1998. - Arrêté royal autorisant la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-3-1998
Numéro: 1998000125
Page: 8131
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-23/44
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-1998
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Accès aux informations.

Article 1er.La Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisées à accéder aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques pour l'accomplissement des tâches liées à la tenue à jour des données relatives aux personnes :

1°occupant un logement social géré par ces sociétés, à quelque titre que ce soit;

2°acquérant ou ayant acquis un premier logement en ayant recours à l'intervention de ces sociétés.

L'accès aux modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er est limité à une période de cinq années précédant la communication de ces informations.

L'accès visé à l'alinéa 1er est réservé :

1°au Directeur général et au Directeur général adjoint de la Société Régionale Wallonne du Logement;

2°aux membres du personnel de la Société Régionale Wallonne du Logement qui, compte tenu de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives, ont été désignés nommément et par écrit à cette fin par le Directeur général;

3°aux membres du personnel de chaque société immobilière de service public agréée par la Société Régionale Wallonne du Logement, désignés nommément et par écrit à cette fin par le Conseil d'administration en raison de leurs fonctions et pour l'accomplissement de leurs missions.

Art. 2.Les informations obtenues en application de l'article 1er ne peuvent être utilisées qu'aux fins mentionnées à l'alinéa 1er dudit article. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.

Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application de l'alinéa 1er :

1°les personnes physiques auxquelles se rapportent ces informations, ou leurs représentants légaux;

2°les autorités publiques et organismes désignés en vertu de l'article 5 de la loi précitée du 8 août 1983, pour les informations qui peuvent leur être communiquées en vertu de leur désignation et dans le cadre des relations qu'ils entretiennent, dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires, avec la Société Régionale Wallonne du Logement et les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci.

Chapitre 2.- Utilisation du numéro d'identification.

Art. 3.Les membres du personnel de la Société Régionale Wallonne du Logement ainsi que des sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci et dont la liste figure en annexe du présent arrêté, désignés conformément à l'article 1er, alinéa 3, sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Art. 4.Le numéro d'identification ne peut être utilisé à des fins de gestion interne que comme moyen d'identification dans les dossiers, fichiers et répertoires qui sont tenus par la Société Régionale Wallonne du Logement et par les sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci dans l'accomplissement des tâches énumérées a l'article 1er, alinéa 1er.

En cas d'usage externe, le numéro d'identification ne peut être utilisé que dans les relations nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées à l'article 1er, alinéa 1er, avec :

- le titulaire du numéro d'identification ou son représentant légal;

- les autorités publiques et organismes qui ont eux-mêmes reçu l'autorisation visée à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 et qui agissent dans le cadre de leurs compétences légales et réglementaires.

Ce numéro ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers, autres que les personnes visées à l'alinéa précédent.

Chapitre 3.- Dispositions finales.

Art. 5.La liste des personnes désignées conformément aux articles 1er, alinéa 3, et 3, avec l'indication de leur fonction, est dressée annuellement et transmise suivant la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.

Les personnes concernées souscrivent une déclaration aux termes de laquelle elles s'engagent à préserver le caractère confidentiel des informations auxquelles elles ont accès.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Liste des membres du personnel de la Société Régionale Wallonne du Logement ainsi que des sociétés immobilières de service public agréées par celle-ci, désignés conformément à l'article 1er, alinéa 3.