Texte 1998000111

9 MARS 1998. - Arrêté royal portant création de certains grades au Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1998 et mise à jour au 31-03-2008).

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-3-1998
Numéro
1998000111
Page
8156
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-03-09/52
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1998
Texte modifié
1964072002
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-20/54, art. 28, 1°, 003; En vigueur : 01-09-2006>

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