9 MARS 1998. - Arrêté royal portant création de certains grades au Ministère de l'Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-1998 et mise à jour au 31-03-2008).
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-3-1998
- Numéro
- 1998000111
- Page
- 8156
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-03-09/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1998
- Texte modifié
- 1964072002
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-20/54, art. 28, 1°, 003; En vigueur : 01-09-2006>
