12 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel de suspension immédiate de tous les transports de valeurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 14-1-1998
- Numéro
- 1998000038
- Page
- 843
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-01-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs, sauf les exceptions accordées par le Ministre de l'Intérieur, est immédiatement suspendue et ce jusqu'au mercredi 14 janvier 1998, à 6 heures.
Bruxelles, le 12 janvier 1998.
J. VANDE LANOTTE
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