Lex Iterata

Texte 1998000038

12 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel de suspension immédiate de tous les transports de valeurs.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-1-1998
Numéro
1998000038
Page
843
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-12/30
Entrée en vigueur / Effet
14-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'exécution de tous les transports de valeurs, sauf les exceptions accordées par le Ministre de l'Intérieur, est immédiatement suspendue et ce jusqu'au mercredi 14 janvier 1998, à 6 heures.

Bruxelles, le 12 janvier 1998.

J. VANDE LANOTTE